Publié 02/08/2016 Lecture 1 minute
professionnel
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande gracieuse est considérée comme rejetée.
Ce délai est porté à 4 mois dans les situations suivantes :
- les demandes en remise gracieuse par voie de transaction ;
- les demandes en remise gracieuse qui nécessitent une expertise du service gestionnaire (demande complexe). Dans ce cas, l’administration vous en informe avant l’expiration du délai de 2 mois.
MAJ le 13/09/2024