Sans réponse de l'administration, ma demande gracieuse est-elle acceptée ?

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande gracieuse est considérée comme rejetée.

Ce délai est porté à 4 mois dans les situations suivantes :

• les demandes en remise gracieuse par voie de transaction ;
• les demandes en remise gracieuse qui nécessitent une expertise du service gestionnaire (demande complexe). Dans ce cas, l’administration vous en informe avant l’expiration du délai de 2 mois.

MAJ le 13/09/2024