Déclaration d’accessibilité des services en ligne des professionnels

La Direction générale des Finances publiques s’engage à rendre ses services internet « Déclaration en ligne des professionnels » accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans le Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-2022 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et dans le Plan annuel de mise en accessibilité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Cette déclaration d’accessibilité s’applique aux services de déclaration en ligne des professionnels du portail impots.gouv.fr, notamment les pages ou contenu d'iframes concernant les déclarations de TVA et les déclaration de résultat BIC, IS, BA pour régime RSI, BNC et RF des SCI déposant une 2072 C, TS (ACQUI EFI PRO).

État de conformité

Les services de déclaration en ligne des professionnels sont en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Urbilog révèle que :

  • 76% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés,
  • le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 86%.

58 critères sont applicables sur 106 parmi lesquels :

  • 44 critères conformes ;
  • 14 critères non conformes.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

  • Un changement de contexte persistant a été constaté suite à un champ en erreur ; ce changement de contexte nuit à la navigation.
  • Des tableaux de mise en page sont omniprésents mais non déclarés.
  • Des alertes ne sont pas vocalisés.
  • Des modales pas complètement accessibles.
  • Plan de titrage hiérarchique pour la plupart des pages est à revoir.
  • Les listes ne sont pas correctement utilisées.
  • Quelques problèmes de CSS lorsque ce dernier est désactivé.
  • Des libellés affichés ne sont pas accolés à leur champs correspondants.
  • Les messages d’erreurs sont implémentés de façon non pertinente.
  • Des champs ne s’en servent pas d’auto-complete.
  • Les liens d’accès rapide ne sont pas fonctionnels.
  • Documents inaccessibles (pdf) n’ont pas d’alternative HTML.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucune

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/05/2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5 ;
  • CSS ;
  • JavaScript.

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4 avec les versions suivantes :

  • NVDA 2019.2.1 ;
  • Firefox.

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

  • Contrast Color Analyser ;
  • Assistant RGAA ;
  • Web Developer toolbar ;
  • Inspecteur du navigateur.

Pages des sites ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  • Déclaration des revenus BIC... :
    • 2072 Période de la Déclaration
    • 2072 Saisir
    • 2072 Récapitulatif
    • 2072 Signature
    • 2072 Certificat de prise en compte
  • Déclarer la TVA :
    • 3310 Période de la déclaration
    • 3310 Saisir
    • 3310 Récapitulatif
    • 3310 Signature
    • 3310 Certificat de prise en compte

Une note sur le périmètre : les pages sont contenues dans des iframes du site ENSU déjà audité. Les pages contact, mentions légales, etc. obligatoires dans un audit sont du ressort de cet autre audit (en conformité partielle).

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le service d'information et d'assistance des professionnels pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour les personnes souffrant d’une baisse d’audition, malentendantes ou sourdes, utiliser le service d’assistance via la plate-forme ACCEO (nouvelle fenêtre).
Cette plate-forme est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Pour les autres, si vous êtes un usager professionnel, veuillez contacter le numéro d’information et d’assistance 0 806 000 225 (service gratuit + coût de l'appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.