Calcul et paiement des droits de donation

La législation interne s'applique même lorsque les parties sont non résidentes, sous réserve de l'application des conventions internationales, accessibles à partir du lien "Consulter les conventions internationales" de la rubrique documentation utile.

Pour plus de précisions sur le calcul et paiement des droits de donation, vous pouvez vous reporter à la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Calcul et paiement des droits