Je suis non-résident. Je reçois ou j'effectue une donation.
Les règles en matière de donation sont différentes en fonction de la qualité de résident ou de non résident du donateur (celui qui donne) et du bénéficiaire (donataire).
Par ailleurs, la France a signé avec certains États des conventions fiscales qui peuvent traiter des donations et qui priment les règles de droit interne françaises.
Selon la situation, la recette des non résidents sera compétente pour enregistrer les droits dûs.
Calcul et paiement des droits de donation
La législation interne s'applique même lorsque les parties sont non résidentes, sous réserve de l'application des conventions internationales, accessibles à partir du lien "Consulter les conventions internationales" de la rubrique documentation utile.
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Documentation utile
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Questions fréquentes
Quelles sont les règles applicables en matière de donation pour un non-résident ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 11-07-2024
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ?
Publié le 19-07-2016 / Modifié le 12-07-2024
Je suis non résident, dans quel délai et auprès de quel service dois-je déclarer une donation ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 05-08-2020
Je suis non-résident, comment déclarer une donation de biens immobiliers selon que ces biens sont en France ou à l'étranger ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 11-07-2024
Je suis non-résident, comment déclarer un don manuel (dons d'argent, d’actions, de bijoux, de meubles…) ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 22-04-2022
Quels moyens de paiement puis-je utiliser pour payer les droits de donation dus ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 15-05-2024
Puis-je être exonéré du paiement des droits suite à donation de sommes d’argent ?
Publié le 31-03-2016 / Modifié le 11-07-2024