Je suis non-résident, comment déclarer une donation de biens immobiliers selon que ces biens sont en France ou à l'étranger ?

Vous êtes domicilié à l'étranger et vous recevez en donation un bien immobilier situé en France (appartement, maison, terrain) : vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire qui rédigera l'acte de donation et se chargera de l'enregistrement de l'acte, dans le mois de la signature de l'acte, auprès du service de publicité foncière compétent.

Si votre bien est géré par le livre foncier (Alsace...), dans ce cas l'enregistrement interviendra au lieu de situation du rédacteur de l'acte (notaire).

Pour les donations d'immeubles situés à l'étranger, un acte notarié passé à l’étranger sera enregistré auprès de la Recette des Non-Résidents pôle enregistrement. Un acte sous seing privé sera enregistré auprès du Service de l'enregistrement ( ou pôle enregistrement ) de votre choix (art 654 du code général des impôts). Ce bien n'est pas imposable en France puisque vous êtes non résident au jour de la donation, mais elle sera soumise au droit fixe d’enregistrement de 125 € (art. 680 du CGI).

MAJ DINR-ENR le 11/07/2024