Quels moyens de paiement puis-je utiliser pour payer les droits de donation dus ?

Vous pouvez déclarer votre don en ligne depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, à partir de la rubrique Déclarez > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le. Le paiement pourra être réalisé par carte bancaire ou par autorisation de prélèvement.

Par ailleurs, si votre acte doit être enregistré auprès de la Recette des Non-Résidents, le paiement de vos droits de donation doit être effectué uniquement dans ce cas auprès de la Recette des Non-Résidents :

Direction des Impôts des Non-Résidents
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Télécopie : 01.57.33.83.69
Courriel : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Dans les autres cas, l'enregistrement ainsi que le règlement des droits dus doivent être effectués auprès du service de l'enregistrement compétent.

Les modalités de règlement des actes

• Par virement bancaire

Vous devez prendre l'attache du service auprès duquel l'acte est enregistré et les droits sont payés (le service de l'enregistrement local ou la Recette des Non-Résidents, le cas échéant).

• Par chèque

Le règlement par chèque à l'ordre du Trésor public est possible lorsque le montant des droits dus est inférieur à 1525 €. Vous indiquerez, au dos du chèque, le nom de la personne bénéficiaire, le motif « donation » et la date de la donation.
Si le montant des droits dus est supérieur à 1525 €, vous devez utiliser un chèque certifié, à l'ordre du Trésor public. Vous indiquerez au dos du chèque le nom de la personne bénéficiaire, le motif « donation » et la date de la donation.

• En espèces

Seuls les montants inférieurs à 300 € peuvent être réglés en espèces, à l'accueil du service de l'enregistrement compétent.

MAJ DINR PART le 15/05/2024