Mes revenus de capitaux mobiliers sont-ils passibles des prélèvements sociaux et des prélèvements obligatoires ?

Si votre foyer fiscal ne se situe pas en France, vos revenus de capitaux mobiliers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée CSG, contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS).

En revanche, un prélèvement obligatoire sera appliqué sur vos dividendes (retenue à la source) et sur les intérêts perçus dans le cadre d'un rachat (partiel ou total) d'un contrat d'assurance-vie.

Il n'y a pas de prélèvement obligatoire sur les autres intérêts (issus des comptes courants, livret d'épargne...) sauf si vous résidez dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).

Pour éviter tout prélèvement par les organismes financiers, vous devez leur transmettre chaque année une attestation n° 5000 (attestation certifiée par le pays de résidence fiscale du bénéficiaire). Les cadres I, II et III de cette attestation de résidence sont à compléter par le bénéficiaire des revenus. Le cadre IV doit être rempli par l'administration fiscale étrangère.

De même, vous devez fournir l'annexe n° 5001 (lorsque vous recevez des dividendes) et/ou l'annexe 5002 (lorsque vous recevez des intérêts) si les taux réduits ou exonérations n'ont pas été déjà appliqués directement par l'établissement payeur.

Ces documents sont téléchargeables sur ce site notamment via le moteur de recherche.

MAJ DINR-PART le 01/03/2021