Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment sont imposées les primes ?
En principe, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé, autre que l'assuré lui-même ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession du souscripteur.
Par exception, l'assurance-vie sera prise en compte dans la succession :
- Lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt ;
- Lorsque le défunt était marié ou pacsé, si le contrat a été souscrit avec des fonds communs et lorsque le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé, la valeur du contrat doit être portée à l’actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie ;
- Lorsque le contrat est souscrit avec des fonds propres du défunt qui n’est pas l’assuré, sa valeur de rachat doit être également portée à l’actif de sa succession.
Modalités d'imposition des primes (sous réserve des conventions internationales) :
| Contrats souscrits avant le 20/11/91 | Contrats souscrits après le 20/11/91 | |
| Primes versées avant le 13/10/98 | Non taxables | Avant 70 ans, non taxables Après 70 ans, DMTG * (art. 757 B CGI) |
| Primes versées après le 13/10/98 | Abattement de 152 500 €/bénéficiaire puis prélèvement** au taux de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà de cette somme (art. 990 I CGI) |
Avant 70 ans, abattement de 152 500 €/bénéficiaire puis prélèvement** au taux de 20 % jusqu'à 700 000 € ou 31,25 % au-delà de cette somme (art. 990 I CGI) Après 70 ans, DMTG * (art. 757 B CGI) |
* Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (art. 757 B du CGI) calculés en fonction du lien de parenté. Le mécanisme de la représentation ne peut pas être utilisé en matière d’assurance-vie.
Pour l'appréciation de ce seuil de 30 500 € l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doivent être pris en compte.
Lorsque plusieurs contrats ont été conclus sur la tête d’un même assuré au profit de plusieurs bénéficiaires, il convient de globaliser les primes de tous les bénéficiaires versées par le souscripteur après l’âge de 70 ans, pour l’application de l’abattement. Celui-ci est ensuite réparti entre les bénéficiaires non exonérés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables.
** Le prélèvement n'est pas dû lorsqu'à la date du décès, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France sauf si le bénéficiaire est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès.
Le prélèvement de 20 % ou 31,25 % est effectué directement par l'établissement financier.
Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement, comme pour les droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007.
Afin d'obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité, nécessaire à la libération des fonds par l’assureur, un formulaire 2705-A doit être déposé accompagné du paiement auprès du service suivant :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Télécopie : 01 57 33 83 69
MAJ DINR-PART le 21/01/2019