Auprès de quel service dois-je payer les droits de succession et selon quelles modalités ?
Auprès de quel service payer les droits de succession d'une personne domiciliée hors de France ?
La déclaration de succession d'une personne domiciliée hors de France doit être déposée, accompagnée du paiement, auprès du service suivant :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Télécopie : 01 57 33 83 69
Quels sont les moyens de paiement autorisés pour payer les droits dus ?
Vous pouvez payer les droits de succession :
- en espèces (dans la limite de 300 €),
- par chèque,
- par carte bancaire,
- par virement,
- Pour certains droits et impôts supérieur à 10 000 € et après agrément ministériel :
- par remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel ;
- par remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
- par la remise de bois et forêts ou d'espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.
Vous pouvez différer le paiement des droits de succession principalement lorsque la transmission porte sur la nue-propriété des biens de la succession (présence d’un conjoint survivant) ou donne lieu à attribution préférentielle d’une exploitation agricole. Ce report d’imposition se fera moyennant le versement d’intérêts et cessera dans les 6 mois suivant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou en cas de paiement (versement des soultes ou cession des biens).
Vous pouvez également profiter du paiement fractionné des droits qui permet de les acquitter en plusieurs versements égaux sur une période maximale de un an après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Cette période maximale est portée de un an à trois ans si la succession comporte au moins 50 % de son actif en biens non liquides (immeubles, objets d’arts, valeurs mobilières non cotées), moyennant le versement d’intérêts.
Le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans puis fractionné pendant dix ans.
MAJ DINR-PART le 15/05/2024