Existe-t-il des cas où il ne faut pas déclarer la succession à l'administration ?

Le dépôt de la déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :

• 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe, du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) à condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
• 3 000 € pour les autres héritiers.

Pour plus de précisions sur les modalités de délivrance du certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de mutation par décès, vous pouvez vous reporter à cette même rubrique : Accueil > International particuliers > Questions > Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits ?

La déclaration de succession d'une personne décédée, domiciliée hors de France, doit être accompagnée du paiement auprès du service suivant :

Direction des Impôts des Non-Résidents
Recette des Non Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Mèl: recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

MAJ le 22/03/2018