Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits ?

Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires N° 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire N° 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
Cette déclaration doit être accompagnée du paiement si la déclaration donne lieu à une imposition.

Cependant, la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-70-20-20120912 dispense de l'accomplissement de ces formalités lorsque les sommes ou indemnités sont d'un montant inférieur à :

• 1 524 € pour les successions dévolues à des collatéraux ou à des non-parents ;
• 7 622 € pour les successions revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.

Ces dispositions sont applicables notamment au gérant et au dépositaire des fonds communs de placement (ordinaires ou à risques) (CGI, annexe III, art. 280-A-2° et CGI, annexe III, art. 280-B).

Les coordonnées de la Recette des Non-Résidents sont les suivantes :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Télécopie : 01 57 33 83 69

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019