Les demandes de remboursement d’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex TICPE) seront à déposer auprès de la DGFiP à compter des consommations de gazole ou essence de 2025 pour :

– les exploitants taxis ;

– les transporteurs collectifs routiers de personnes (TCRP) ;

– les transporteurs routiers de marchandises (TRM).

La  DGDDI  demeure  compétente  pour  les  remboursements  relatifs  aux  consommations  réalisées  jusqu’au 31 décembre 2024.

Les exploitants de taxis monégasques et les transporteurs routiers établis dans un autre pays de l’Union européenne peuvent demander le remboursement d’une partie de l’accise sur les produits pétroliers qu’ils ont supportée au tarif plein dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette situation résulte du fait qu’ils peuvent bénéficier, sous conditions, d’un tarif réduit d’accise sur les produits pétroliers. Les situations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Les conditions de fond pour obtenir un remboursement ne sont pas modifiées par la prise en charge des remboursements à la DGFiP.
 

NB : cette fiche vaut pour les entreprises étrangères n’ayant pas l’obligation de déclarer la TVA en France. S’agissant des sociétés étrangères ayant l’obligation de déclarer la TVA en France, les demandes de remboursement se feront de manière dématérialisée à l'appui de la déclaration de TVA, comme le font les sociétés françaises. Ces déclarations seront gérées par le Service des Impôts des Entreprises étrangères. Cette procédure est décrite sur une page dédiée.
 

Comment demander un remboursement d’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons ? 

Modalité de dépôt d’une demande de remboursement

Les demandes de remboursement seront à déposer sur le site « demarches-simplifiees » .

Les dépôts peuvent être faits, au choix, selon quatre modalités différentes :

• une demande unique en remplissant le formulaire en ligne ou à partir d’un fichier conditionné sous format tableur (ces deux modalités sont ouvertes aux bénéficiaires et aux mandataires) ;

• plusieurs demandes à partir d’un fichier conditionné sous format tableur ou à partir d’un fichier XML (ces deux modalités de dépôt sont strictement réservées aux mandataires).

Des précisions seront prochainement apportées sur les différents modes de dépôt.

Des pièces jointes seront à déposer avec la demande de remboursement : relevé d'identité bancaire (RIB), certificat d’immatriculation des véhicules, factures d’acquisition du carburant, pièces justificatives relatives au véhicule et mandat le cas échéant.

Le service compétent pour traiter la demande de remboursement sera le Service de Remboursement de la TVA (SR-TVA) de la direction des impôts des non-résidents (DINR).

Date de dépôt d’une demande de remboursement

La périodicité des demandes de remboursement est la suivante :

• pour les taxis : demande annuelle. Les premières demandes seront à déposer à la DGFiP à partir de 2026 pour les consommations de 2025 ;

• pour les transporteurs routiers de marchandises et collectif de personnes : demandes trimestrielles ou annuelles.

Toutes les demandes de remboursement afférentes à des consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 sont à déposer auprès de la DGDDI. Seules les demandes de remboursement afférentes à des consommations effectuées à partir du 1er janvier 2025 seront à déposer auprès de la DGFiP.

 

Comment calculer le montant à demander en remboursement ? 

Le montant à demander en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional ou forfaitaire (pour les transporteurs routiers) au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

• Le tableau ci-dessous présente les tarifs éligibles à remboursement (exprimés en euros par hectolitre) applicables aux transporteurs routiers :

Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour le tarif forfaitaire pondéré.
 

• Le tableau ci-dessous présente les tarifs éligibles à remboursement (exprimés en euros par hectolitre) applicables aux exploitants de taxis :

Vous trouverez au lien suivant des exemples illustrant les calculs.
 

Des aides au calcul sont mises à disposition pour vous accompagner dans la détermination du montant éligible au remboursement :

– lien vers l’aide au calcul dédiée aux exploitants de taxis ;

– lien vers l’aide au calcul dédiée aux transporteurs routiers (TRM et TCRP).
 

NB : le tarif de remboursement régional résulte de la différence entre le tarif régional (indiqué aux articles L.312-35, L.312-39 et L.312-40 du CIBS) et le tarif réduit applicable (indiqué en MWH à l’article L.312-48 du CIBS et en HL dans l’arrêté du 13 décembre 2022). Le tarif forfaitaire pondéré résulte de la pondération des tarifs pratiqués en région et dans la collectivité de Corse par rapport aux volumes mis à la consommation en N-1.

MAJ DINR PRO le 03/02/25