Entreprise étrangère, j'ai une activité en France
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les questions - réponses :
- Quelles sont les modalités d'immatriculation au SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ?
- Mon entreprise réalise des opérations imposables à la TVA en France, à quel service dois-je m'adresser ?
- Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière en France, à quel service dois-je m'adresser ?
- Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ?
- Mon entreprise établie à l'étranger exerce une activité de location meublée non professionnelle, à quel service dois-je m'adresser ?
- Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location d'un seul immeuble en France, à quel service dois-je m'adresser ?
- Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location de plusieurs immeubles en France, à quel service dois-je m'adresser ?
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les questions - réponses :
- Une entreprise étrangère immatriculée en France est-elle concernée par les contributions sur les boissons non alcooliques (BNA) ?
- Une entreprise étrangère peut-elle être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ?
- Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière (SCI) française. Est-elle imposable en France ?
- Mon entreprise étrangère exerce une activité de location d'immeubles en France, est-elle redevable de l'impôt sur les sociétés ?
- Mon entreprise exerce en France une activité de marchand de biens, est-elle redevable de l'impôt sur les sociétés ?
- Mon entreprise exerce une activité de location meublée non professionnelle, à quels impôts est-elle assujettie ?
- Une entreprise étrangère est-elle redevable de la taxe foncière ?
- Mon entreprise paye des revenus à des personnes non résidentes. Est-elle assujettie à la retenue à la source ?
- Quelles entreprises sont redevables de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ?
- Une entreprise étrangère est-elle redevable de la CVAE ?
- Quelles entreprises sont redevables de la taxe sur les conventions d'assurances ?
- Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés ?
- Suis-je redevable de la taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique?
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les questions - réponses :
- Je suis une entreprise européenne sans établissement stable en France. Auprès de quel service dois-je remplir mes obligations déclaratives ?
- Je suis une entreprise étrangère dois je désigner un mandataire ? Et quel est le rôle du mandataire ?
- Quelles entreprises sont soumises à une déclaration de retenue à la source ?
- A quelle date doit être déposée une déclaration de trust ?
- Je n'ai pas d'établissement stable en France, quelles sont mes obligations fiscales ?
- A quelle date, les déclarations de TVA doivent-elles être déposées au Service des impôts des entreprises étrangères ?
- Je n'ai pas d'établissement stable en France, quelles sont mes obligations fiscales ?
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les questions - réponses :
- Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un remboursement de crédit de TVA pour une entreprise étrangère ?
- Comment demander un remboursement de crédit de TVA ?
- A quelle date doit être déposée la demande de remboursement de crédit TVA ?
- Quelles sont les conditions pour demander un remboursement de TVA pour une entreprise étrangère ?
- Je suis une entreprise étrangère, comment demander un remboursement de TVA ?
- Quelle est la procédure pour déposer une demande de remboursement de TVA sur le portail européen ?
- A quelle date doit être déposée la demande de remboursement de TVA ?
- Lorsque j'utilise le portail européen, comment dois-je procéder en cas de difficultés pour joindre l'intégralité des factures par voie électronique ?
- Quelle est la procédure pour déposer une demande de remboursement de TVA quand l'entreprise est hors de l'Union européenne ?
- Comment connaître l'état d'avancement d'une demande de remboursement de TVA ?
- Quelle est la procédure pour contester une décision de rejet d'une demande de remboursement de TVA ?
- Comment connaître l'état d'avancement d'une demande de remboursement de TVA étrangère déposée auprès d'un autre État membre de l'Union européenne ?
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les questions - réponses :
- Dans quelle situation puis-je demander à bénéficier de la procédure amiable ou d'un accord préalable en matière de prix de transfert ?
- Qui peut demander l'ouverture d'une procédure amiable ?
- Où et comment déposer une demande de procédure amiable ?
- Quel type d'Accord Préalable de Prix est adapté à mon cas ?
- Où et comment déposer une demande d'accord préalable en matière de prix de transfert ?
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les questions - réponses :
- Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ?
- Un acte rédigé en langue étrangère peut-il être enregistré ?
- Quel est le coût de l'enregistrement ?
- Quelles sont les modalités de paiement des droits d'enregistrement ?
- Pour quels motifs, peut-on me refuser l'enregistrement d'un acte ?
- Est-il possible de procéder à une déclaration complémentaire ou rectificative ?
- Quel est le service compétent pour enregistrer l'acte de transmission ou de dissolution d'une société étrangère ?