Un acte rédigé en langue étrangère peut-il être enregistré ?

Pour être enregistrés, les actes doivent être rédigés en langue française.
S'ils sont rédigés dans une langue étrangère, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019