Quel est le coût de l'enregistrement ?
Les droits à payer lors de l'enregistrement sont fixes ou proportionnels selon la nature de l'acte. Ci-après les tarifs au 1er janvier 2016 pour les actes les plus fréquents.
Cessions de droits sociaux
- pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 %.
- pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts de bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que pour les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est fixé à 0,1 %.
- pour les autres cessions de droits sociaux (parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions autres que celles à prépondérance immobilière et autres que les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est de 3%. Le calcul des droits s’effectue en appliquant sur la valeur de chaque part sociale, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ( l’abattement est de 23000€ au prorata du nombre de parts cédées sur le nombre de parts totales composant la société selon le calcul suivant: 23000€ x nombre de parts cédées / nombre de parts sociales composant la société )
Cessions de biens meubles : 125 €
Reconnaissance de dettes : 125 €
Prêts : 125 €
Fonds de commerce
- 0 % jusqu'à 23 000 € ;
- 3 % pour la part comprise entre 23 000 € et 200 000 € ;
- 5 % au-delà de 200 000 € ;
Une exonération est prévue lorsque la cession de droits sociaux intervient entre sociétés membres du même groupe. Les parties n'ont pas à justifier de l'appartenance à un groupe au moment de la formalité de l'enregistrement.
MAJ DINR-ENR le 11/07/2024