Quel est le service compétent pour enregistrer l'acte de transmission ou de dissolution d'une société étrangère ?

Les différents actes concernant la vie des sociétés (formation, enregistrement des statuts, cession de titres, augmentation ou réduction de capital, fusion, liquidation, dissolution...), doivent être enregistrés dans un délai d'un mois, au service des impôts du domicile de l'une des parties contractantes.
Les actes portant dissolution de sociétés doivent être enregistrés dans le délai d'un mois (cf. code général des impôts CGI, art. 635, 1-5°) à la Recette des non-résidents (RNR) si l'une des parties contractantes ne réside pas en France. À défaut d'acte, les parties doivent déposer une déclaration dans le mois qui suit la réalisation de la dissolution (CGI, art. 638 A).
Les notaires doivent faire enregistrer leurs actes au service des impôts dans le ressort duquel ils ont leur résidence légale (CGI, art. 650, 1). La RNR n'est donc pas compétente pour enregistrer ces actes.

MAJ DINR-ENR le 21/01/2019