Est-il possible de procéder à une déclaration complémentaire ou rectificative ?

Il est toujours possible de déposer une déclaration rectificative ou complémentaire. Il existe différents cas :

• versement de droits d'enregistrement complémentaires : lorsque la déclaration complémentaire ou rectificative a pour conséquence le versement de droits d'enregistrement complémentaires, ceux-ci sont assortis de l'intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois de retard à compter du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel les droits auraient dû être acquittés.
• Diminution des droits préalablement acquittés : lorsque la déclaration complémentaire ou rectificative a pour conséquence la diminution des droits préalablement acquittés, le trop perçu fera l'objet d'une restitution.

MAJ DINR ENR le 22/01/2019