Lorsque j'utilise le portail européen, comment dois-je procéder en cas de difficultés pour joindre l'intégralité des factures par voie électronique ?

La directive 2008/9 CE du 12 février 2008 précise qu'il faut joindre, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux des factures ou documents d’importation. Cette transmission est obligatoire pour les factures portant sur un montant hors taxe supérieur à 1 000 € ou à 250 € s’il s’agit de dépenses de carburants. Les factures scannées sont à présenter dans le même ordre que leur saisie ligne par ligne.

Il est cependant précisé que la taille du fichier électronique contenant les factures ou documents d'importation dématérialisés est limitée à 5 Mo dans les différents dispositifs de portail électronique mis en œuvre par les États membres. Dès lors, il est recommandé de numériser ces documents dans une résolution permettant de communiquer l'ensemble des documents dont la transmission est obligatoire tout en veillant à assurer leur lisibilité. Si le dispositif électronique ne permet pas au requérant de transmettre la totalité des documents, il est recommandé de transmettre en priorité les factures dont les montants sont les plus importants.

En cas de transmission incomplète imputable à la capacité du dispositif électronique, le service de remboursement pourra communiquer au requérant une adresse électronique à laquelle envoyer les pièces dont la transmission est obligatoire.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019