A quelle date doit être déposée la demande de remboursement de TVA ?

La demande de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti communautaire peut être déposée au cours du mois qui suit le trimestre civil (demande trimestrielle) ou au cours du mois de janvier (demande annuelle) mais en tout état de cause, au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit la période concernée par la demande.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019