Quel type d'Accord Préalable de Prix est adapté à mon cas ?

L'accord préalable en matière de prix de transfert bilatéral

L'accord préalable bilatéral est l'accord prévu par les conventions internationales.

Cet accord est à choisir en priorité si vous souhaitez la plus grande sécurité juridique dès lors qu'il est négocié et conclu entre les autorités compétentes des différents Etats concernés par les transactions intra-groupe.

L'accord préalable en matière de prix de transfert unilatéral

Ce type d'accord est prévu dans la réglementation française.

Il a vocation à être demandé en cas de transaction intra-groupe avec de multiples pays ou si la transaction concerne un Etat qui n’a pas de programme d’accord préalable de prix de transfert.

A la différence d'un accord préalable bilatéral, l'accord préalable unilatéral est conclu entre la France et l’entreprise. Par conséquent, aucune sécurité juridique n'est garantie dans l’autre Etat.

Il est à noter que les accords unilatéraux signés par les États membres font l'objet maintenant d'un échange d'informations spontané et obligatoire au sein de l'Union européenne ou de l'OCDE.

Par conséquent, les États partenaires concernés par vos transactions intra-groupe auront connaissance des accords signés par la France.

MAJ DINR-PRO le 12/02/2025