Où et comment déposer une demande d'accord préalable en matière de prix de transfert ?

Où doit-elle être adressée ?

Vous devez adresser votre demande auprès du Bureau de Prévention et résolution des différends internationaux (SJCF-4B) de la Direction générale des Finances publiques.

Si votre demande est effectuée dans un cadre bilatéral, il vous faudra, adresser votre demande dans les deux États concernés.

Sous quelle forme doit-elle être effectuée ?

Votre demande d'accord préalable en matière de prix de transfert doit être écrite et adressée sous pli postal.

Toutefois, avant toute demande, vous devez solliciter une réunion préalable afin d'examiner avec l'autorité compétente française les conditions dans lesquelles un accord pourrait être sollicité et instruit.

Que doit-elle contenir au minimum ?

Pour être recevable, votre demande d'accord préalable en matière de prix de transfert doit au minimum comporter les éléments suivants :

• l'organigramme de l'ensemble du groupe avec la liste des entités couvertes par la demande d'accord préalable ; dénomination sociale, adresse, n°identification fiscale ;
• la description des opérations industrielles ou commerciales du groupe, de son organisation mondiale, de la structure de son capital, des principaux flux de transactions entre les parties ;
• les données financières et fiscales concernant les parties et couvrant les trois dernières années fiscales, ainsi que toute autre donnée ou document susceptibles d'étayer la méthode de prix de transfert proposée ;
• l'analyse fonctionnelle de chaque partie, présentant les activités économiques exercées, les actifs utilisés, les coûts économiques supportés et les risques assumés ;
• l'analyse ou l'étude économique des pratiques en matière de fixation de prix et des fonctions économiques exercées, rencontrées dans la branche d'activité à l'intérieur des zones géographiques couvertes par l'accord ;
• la liste des concurrents du contribuable et l'étude de quelques transactions, type d'activités ou d'entreprises non contrôlées, susceptibles d'être comparables ou similaires à celles visées par la demande ;
• les mesures pertinentes de la rentabilité et du rendement de l'investissement ;
• l'étude détaillée des recherches entreprises et des critères utilisés pour identifier et sélectionner les éléments indépendants susceptibles d'être comparés, ainsi que la manière dont les critères ont été appliqués aux éléments potentiels de comparaison.

Sous quel délai la demande doit-elle être déposée ?

Vous devez adresser votre demande complète six mois au moins avant l'ouverture du premier exercice visé par la demande d'accord.

MAJ DINR-PRO le 19/10/2020