Où doit-elle être adressée ?

Vous devez adresser votre demande auprès du Bureau de Prévention et résolution des différends internationaux (SJCF-4B) de la Direction générale des Finances publiques.

Si votre demande est effectuée dans un cadre bilatéral ou multilatéral, il vous faudra adresser votre demande dans chacun des États concernés.

Sous quelle forme doit-elle être effectuée ?

Votre demande d'accord préalable en matière de prix de transfert doit être adressée par courriel à : bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr.

Toutefois, avant toute demande, vous devez solliciter une réunion préalable afin d'examiner avec l'autorité compétente française les conditions dans lesquelles un accord pourrait être sollicité et instruit.

Que doit-elle contenir au minimum ?

Pour être recevable, votre demande d'accord préalable en matière de prix de transfert doit au minimum comporter les éléments suivants :

Informations d’ordre général
- La liste des entités couvertes par la demande d’accord préalable (dénomination sociale, adresse et numéro d’identification fiscal) ;
- Le nombre et la description des transactions concernées par la demande ;
- La typologie de la demande (unilatéral, bilatéral, multilatérale) ;
- La liste des autres Etats parties à la demande (le cas échéant) ; 
- La durée (années) de l’accord souhaitée et les exercices concernés ;
- L’organigramme de l’ensemble du groupe avec la structure capitalistique ;
Informations préétablies 
- Le fichier principal (« Master file ») du groupe conformément à l’article L. 13 AA du Livre des procédures fiscales (LPF) sur les trois derniers exercices fiscaux ;
- Le fichier local (« Local file ») de chaque entité couverte conformément à l’article L. 13 AA du LPF sur les trois derniers exercices fiscaux ;
- Les liasses fiscales de l’entité mère sur les trois derniers exercices fiscaux ;
Informations liées à la méthode de prix de transfert 
- Une description de la méthodologie de prix de transfert proposée ;
- Une justification de la méthodologie de prix de transfert proposée (analyses fonctionnelle et économique) ;
Données financières 
- Un tableur détaillant, par transaction et par exercice couvert, les enjeux financiers réels ou estimés ;
- Un tableur présentant le compte de résultat de(s) l’entité(s) testée(s) au vu de la méthode de prix de transfert proposée ;
- Un tableur présentant les études de comparables (« benchmarks ») le cas échéant ;
Autres informations 
- L’indication, pour les opérations couvertes par l’accord, de la monnaie fonctionnelle de chaque partie ainsi que de la devise de règlement des transactions entre les parties ;
- L’indication des accords préalables conclus par d’autres entreprises du groupe ou portant sur d’autres transactions que celles visées par la demande d’accord présentée devant l’administration française ;
- La description des principales méthodes de comptabilité financière utilisées par les entités établies à l’étranger et qui ont une incidence directe sur la méthode de prix de transfert proposée ;
- La description de toute question relative à la méthode de détermination des prix de transfert, ayant fait l’objet d’un examen ou toujours à l’étude, en indiquant la position du contribuable et celle de l’administration saisie et la solution éventuellement retenue. Il peut s’agir de procédure juridictionnelle en cours ou arrivée à terme, de procédure pendante devant les autorités compétentes, aussi bien en France que dans d’autres pays ;
- Enfin, toute autre information pouvant avoir une incidence sur la méthodologie de fixation des prix de transfert et sur les données sous-jacentes de toute partie à la demande.

Sous quel délai la demande doit-elle être déposée ?

Vous devez adresser votre demande six mois au moins avant l'ouverture du premier exercice visé par la demande d'accord. La documentation complète devra parvenir au bureau SJCF-4B au plus tard 2 mois avant l’ouverture du premier exercice.

MAJ DINR-PRO le 13/02/2025