La procédure amiable

Vous pouvez demander l'ouverture de la procédure amiable si vous subissez une double imposition ou si vous considérez que vos revenus ont fait l'objet d'une imposition non conforme à une convention fiscale bilatérale.

La double imposition que vous subissez peut-être de deux ordres :

1. soit juridique, c'est-à-dire que vous êtes imposé dans deux États à raison du même revenu ;

2. soit économique, c'est-à-dire que l'imposition du revenu d'un contribuable dans un État fait double emploi avec l'imposition du revenu d'un contribuable lié dans un second État. Cette situation concerne principalement les transferts de bénéfices entre sociétés d'un même groupe.

Toutefois, vous pouvez demander l'ouverture de la procédure amiable uniquement sur les impôts visés par la convention concernée. Pour cela, il convient de vous reporter à la liste des impôts énumérés par l'article « impôts visés » de la convention concernée.

L'accord préalable en matière de prix de transfert

Vous pouvez demander un accord préalable en matière de prix de transfert dès lors qu'au sein de votre groupe des transactions ont lieu entre une entité française et une entité étrangère.

Ce dispositif a pour vocation à s'appliquer en particulier lorsque la mise en œuvre du principe de pleine concurrence pose d'importants problèmes de fiabilité et d'exactitude ou que les conditions spécifiques, dans lesquelles sont réalisées vos transactions, sont d'une complexité inhabituelle.

L'accord préalable en matière de prix de transfert est une procédure relativement lourde et longue qui est principalement destinée aux groupes multinationaux.

Par conséquent, avant de demander un accord préalable en matière de prix de transfert, il convient de vérifier l'adéquation entre les moyens que vous souhaitez y consacrer et les bénéfices attendus. Un entretien avec l’administration avant tout dépôt de demande pour envisager les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être étudiée est obligatoire.