L'accord préalable en matière de prix de transfert et la procédure amiable
L'accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui a pour objet de fournir aux sociétés une sécurité juridique concernant les transactions futures entre deux sociétés liées.
La procédure amiable, indépendante des recours de droit interne, a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatéral.
La procédure amiable
La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.
L'accord préalable
L'accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui a pour objet de fournir une sécurité juridique aux sociétés concernant leurs transactions intra-groupes futures.
Questions fréquentes
Dans quelle situation puis-je demander à bénéficier de la procédure amiable ou d'un accord préalable en matière de prix de transfert ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 13-02-2025
Qui peut demander l'ouverture d'une procédure amiable ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Où et comment déposer une demande de procédure amiable ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 04-07-2022
Quel type d'Accord Préalable de Prix est adapté à mon cas ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 12-02-2025
Où et comment déposer une demande d'accord préalable en matière de prix de transfert ?
Publié le 11-07-2016 / Modifié le 14-02-2025