Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ?
Quelles déclarations ?
En application des dispositions de l’article 1649 AB du CGI, dont les modalités d’application sont codifiées à l’article 369 de l’annexe II au CGI, l’article 369 A de l’annexe II au CGI et l’article 369 B de l'annexe II au CGI, deux déclarations doivent être déposées :
- une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l’extinction et le contenu des termes du trust ;
- une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.
Qui doit déclarer ?
Ces obligations déclaratives sont à la charge de l'administrateur du trust lorsque l'une de ces quatre conditions est remplie :
- le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant réside fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI au 1er janvier de l’année de déclaration ;
- l’un au moins des bénéficiaires réside fiscalement en France au sens du même article 4 B du CGI au 1er janvier de l’année de déclaration ;
- l’un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situé en France au sens de l’article 750 ter du CGI, cette condition s'appréciant au 1er janvier de l’année s'agissant de la déclaration annuelle ;
- l'administrateur du trust a son domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année de déclaration.
Où doivent-être déposées les déclarations ?
Ces déclarations doivent être déposées auprès de la Recette des Non-Résidents dont les coordonnées sont les suivantes :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
MAJ DINR PRO le 17/01/2022