Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location d'un seul immeuble en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Publié le 21 septembre 2016 Lecture 1 minute

international_professionnel

Lorsque votre entreprise est établie au sein de l'Union européenne et qu'elle a comme unique activité la location d'un seul immeuble qu'elle possède en France, vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises territorial dont dépend le lieu de situation de l'immeuble.

MAJ DINR PRO le 22/01/2019

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?

Partager la page

Partager par courriel

Objet du message : Informations du site impots.gouv

Tous les champs sont obligatoires.

Questions fréquentes

Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location de plusieurs immeubles en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022

Mon entreprise établie à l'étranger exerce une activité de location meublée non professionnelle, à quel service dois-je m'adresser ?

Publié le 21-09-2016 / Modifié le 05-08-2020

Auprès de quel service doit être déposée une déclaration relative aux trusts ?

Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022

Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022

Mon entreprise réalise des opérations imposables à la TVA en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022

Quelles sont les modalités d'immatriculation au SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ?

Publié le 21-09-2016 / Modifié le 04-07-2022

Haut de page