Publié 30/03/2016 Lecture 1 minute
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En application des dispositions de l'article 991 du code général des impôts, la taxe sur les conventions d'assurances s'applique à toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou tout autre assureur français ou étranger.
Cette taxe annuelle est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
MAJ DINR-PRO le 21/01/2019