Quelles entreprises sont redevables de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ?

En application des dispositions de l'article 990 D du code général des impôts, les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019