Quelles sont les modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés ?
Le paiement en ligne est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés tant pour le paiement des acomptes que du solde, quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires.
En cas de non respect de l'obligation de paiement en ligne, une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement est appliqué. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 €.
MAJ DINR-PRO le 21/01/2019