Vos Questions / Nos Réponses
- Je suis une entreprise européenne sans établissement stable en France. Auprès de quel service dois-je remplir mes obligations déclaratives ?
- Je suis une entreprise étrangère dois je désigner un mandataire ? Et quel est le rôle du mandataire ?
- Quelles entreprises sont soumises à une déclaration de retenue à la source ?
- A quelle date doit être déposée une déclaration de trust ?
- A quelle date, les déclarations de TVA doivent-elles être déposées au Service des impôts des entreprises étrangères ?