Taxe sur la valeur ajoutée

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union Européenne, qui ne dispose pas en France d'un établissement stable et qui réalise des opérations imposables à la TVA en France doit s'identifier, déclarer les opérations réalisées en France et payer la TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques.

Opérations effectuées en France et soumises à la TVA en France

Une entreprise étrangère non établie en France est soumise à la TVA en France pour certaines opérations dont le lieu est situé en France :

  • les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France ;
  • les acquisitions intracommunautaires réalisées en France ;
  • les livraisons relevant du régime des ventes à distance, effectuées à partir d’un autre État membre à destination de la France (si le montant annuel hors taxes excède 35 000 euros) ;
  • certaines prestations de service exécutées en France ou au profit de clients domiciliés ou établis en France.

Pour certaines de ces opérations, la TVA n’est plus acquittée par l’entreprise établie hors de France, mais directement par l’acquéreur des biens ou le preneur des services lorsque celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (mécanisme dit de l’ « autoliquidation »).

Service compétent

Vous devez faire immatriculer votre entreprise, puis transmettre vos déclarations et payer la TVA auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) relevant de la Direction des impôts des non-résidents (DINR) dont les coordonnées sont les suivantes :

DINR

Service des impôts des entreprises étrangères

10, rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

Pour plus d'informations contacter le 01 72 95 20 31
 

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 16h00 ou sur rendez-vous.

Désignation d'un représentant fiscal en France

Les entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne n’ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en France.

Mais, pour faciliter vos relations avec l’administration française, vous pouvez toujours désigner un mandataire, qui effectuera les formalités à votre place sous votre responsabilité. Vous devez dans ce cas établir un mandat et en adresser l’original au Service des impôts des entreprises étrangères.

Régime réel

Vous êtes une société étrangère, vous exercez une activité en France sans y disposer d'établissement stable et votre service compétent est le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) :

  • Votre régime est le réel normal mensuel (EM)

Il correspond aux entreprises qui effectuent régulièrement des opérations imposables en France.
Vous devez télétransmettre une déclaration chaque mois au plus tard le 19 du mois suivant (opération imposable en janvier ; dépôt au plus tard le 19 février).

Si vous n'avez pas réalisé d'opérations imposables, vous devez obligatoirement adresser une déclaration « NEANT ».

  • Votre régime est le réel normal trimestriel (ET) 

Il correspond aux entreprises qui effectuent régulièrement des opérations imposables en France et qui déclarent moins de 4000 € de TVA due par an.

Vous devez télétransmettre une déclaration chaque trimestre au plus tard le 19 du mois qui suit le trimestre (opération imposable au 1er trimestre ; dépôt au plus tard le 19 avril).

Si vous n'avez pas réalisé d'opérations imposables, vous devez obligatoirement adresser une déclaration « NEANT ».

  • Votre régime est le réel normal saisonnier (ES)

Il correspond aux entreprises qui réalisent en France des opérations imposables ponctuelles ou saisonnières.

Vous ne devez établir une déclaration que lorsque vous effectuez une opération imposable en France au plus tard le 19 du mois qui suit en indiquant la période concernée (opération imposable en janvier : dépôt au plus tard le 19 février).

Si vous n'avez pas réalisé d'opérations imposables, vous ne devez pas adresser de déclaration.

MAJ le 13/09/2023