Vos Questions / Nos Réponses
- Quels sont les actes qui peuvent faire l'objet d'un enregistrement à la Recette des non résidents ?
- Un acte rédigé en langue étrangère peut-il être enregistré ?
- Quel est le coût de l'enregistrement ?
- Quelles sont les modalités de paiement des droits d'enregistrement ?
- Pour quels motifs, peut-on me refuser l'enregistrement d'un acte ?
- Est-il possible de procéder à une déclaration complémentaire ou rectificative ?
- Quel est le service compétent pour enregistrer l'acte de transmission ou de dissolution d'une société étrangère ?