Application des dispositions de l'article 235 quater du code général des impôts

Les bénéficiaires des revenus et profits soumis aux retenues ou prélèvements à la source mentionnés aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts (CGI) peuvent demander à ce que l’imposition versée en application de ces articles leur soit restituée.

Pour cela plusieurs conditions doivent être réunies.

Les conditions d’éligibilité au dispositif

Pour pouvoir valablement formuler une demande de restitution des prélèvements concernés, l'ensemble des conditions suivantes doit être réuni :

le bénéficiaire des revenus et profits doit être une personne morale ou un organisme (cela exclut du dispositif les personnes physiques) ;
le bénéficiaire des revenus et profits ne doit pas avoir le siège de son activité ou, au sens de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable en France ;
pour les revenus et profits soumis aux retenues ou prélèvements à la source mentionnés aux articles 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du CGI :
- le siège ou l’établissement stable de l’entité, dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus, doit être situé soit :
  - dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
  - dans un État membre de l’Union européenne.
- le siège ou l’établissement stable de l’entité, dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus, ne doit pas être situé dans un État non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
pour les retenues à la source prévues à l’article 119 bis du CGI :
- le siège ou l’établissement stable de l’entité, dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus, ne doit pas être situé :
  - dans un État non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI,
  - dans un État qui n'est pas un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France les conventions mentionnées ci-dessus,
  - dans un État non membre de l’Union européenne ;
- la participation détenue dans la société ou l’organisme distributeur ne doit pas permettre au bénéficiaire de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette société ou de cet organisme ;
le résultat fiscal, calculé selon les règles applicables dans l’État ou le territoire où est situé le siège ou l’établissement stable, est déficitaire au titre de l’exercice au cours duquel les revenus et profits sont, selon le cas, perçus ou réalisés étant précisé que le résultat déficitaire est calculé en tenant compte à la fois :
- des revenus et profits dont l’imposition fait l’objet d’une demande de restitution au titre de cet exercice ;
- et des revenus et profits ayant ouvert droit à une restitution au titre d’exercices antérieurs, lorsque le report d’imposition mentionné est toujours en cours.

Les modalités pratiques d'établissement de la demande de restitution

La restitution des retenues et prélèvements est subordonnée au dépôt de l'imprimé n° 2780-SD qui permet notamment de faire apparaître l'identité et l'adresse du bénéficiaire ainsi que le montant de son déficit. La transmission de l'imprimé doit s'effectuer dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur de la retenue ou du prélèvement dont la restitution est sollicitée.

Toutefois, pour cette première année de mise en œuvre, la date limite de dépôt est décalée jusqu'au 30 juin 2021 pour les exercices clos en 2020 ainsi que ceux clos jusqu’au 31 mars 2021.

La demande de restitution des retenues et prélèvements s'effectue également directement sur cet imprimé.

À l'appui de cet imprimé, lorsqu'une demande de restitution est formulée, les documents suivants devront être joints :

un tableau récapitulatif des retenues supportées (cf. modèle présent dans la notice de l'imprimé n° 2780-SD) ;
une copie des preuves du paiement de ces retenues (avis d'opérés, relevés de compte...) ;
un relevé d'identité comportant les références du compte sur lequel le remboursement doit avoir lieu. Au cas où le compte appartiendrait à un tiers, alors un mandat doit être fourni. Le mandat doit être sous forme authentique (authentification de l'identité et de la signature du mandant et du mandataire) toutefois, si le montant demandé en remboursement n'excède pas 5 300 €, alors ce mandat peut être établi sous seing privé.

Le formulaire n° 2780-SD, accompagné le cas échéant des pièces justificatives, doit être adressé, par courrier à l'adresse suivante :

Service des impôts des entreprises étrangères

10, rue du Centre

TSA 20011

93465 NOISY LE GRAND CEDEX

FRANCE

Les impositions en report

Les sommes restituées donnent simultanément lieu à une imposition de ces mêmes revenus et profits. Pour établir l’imposition, ce sont les règles d’assiette et de taux en vigueur à la date du fait générateur des retenues et prélèvements restitués qui s’appliquent.

L’imposition est due par le bénéficiaire des revenus et profits, mais elle fait l’objet d’un report.

Comme pour la restitution, le report d’imposition est subordonné au dépôt, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, d’une déclaration établie sur l’imprimé n° 2780-SD, auprès du service des impôts des entreprises étrangères dont les coordonnées figurent ci-dessus.

L’imposition ainsi que le report prennent effet à la date de dépôt de la déclaration n° 2780-SD.

Le report est maintenu pour chacun des exercices suivant celui au titre duquel la déclaration a été produite par le bénéficiaire, si pour chacun des exercices suivants, la déclaration a bien été déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice et qu’elle fait apparaître un résultat déficitaire.

Un état de suivi des revenus et profits, dont l’imposition est reportée, figure sur le formulaire n° 2780-SD. Cette imposition est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

La fin du report d'imposition

Le report d’imposition prend fin et, par conséquent, les sommes dues deviennent exigibles dès lors que :

la déclaration n° 2780-SD fait apparaître un bénéfice. Dans ce cas, le montant des revenus et profits au titre desquels il est mis fin au report n’est retenu que dans la limite du bénéfice constaté ;
l’imprimé n° 2780-SD n’a pas été déposé, dûment complété, dans le délai de trente jours suivant mise en demeure de déposer ou de régulariser adressée par le service. Une mise en demeure n’est adressée que si le dépôt n’est pas parvenu dans les trois mois de la clôture de l’exercice (ou au plus tard le 30 juin 2021 pour les exercices clos jusqu’au 31 mars 2021) ou est parvenu de manière incomplète.

En cas de régularisation dans les 30 jours de la mise en demeure, le bénéfice du report est conservé. À l’inverse, le défaut de régularisation dans les trente jours, entraîne l’exigibilité de l’intégralité des impositions en report.

Attention : le fait de ne pas déposer spontanément le formulaire dûment complété dans les délais mais dans les 30 jours suivant la mise en demeure adressée par l’administration fiscale entraîne l’application d’une amende, due par le bénéficiaire, égale à 5 % des impositions placées en report à la date du manquement.
le bénéficiaire des revenus et profits fait l’objet d’une opération entraînant sa dissolution sans liquidation, sauf si ses déficits sont transférés à la société absorbante ou bénéficiaire des apports, et que cette dernière prend l’engagement de déposer une déclaration 2780-SD.

En l’absence de transfert des déficits de la société faisant l’objet d’une dissolution sans liquidation et si la dernière déclaration déposée par cette société fait apparaître un résultat déficitaire, alors l’imposition placée en report fait l'objet d’un dégrèvement.

MAJ DINR le 13/09/2023