Paiement en ligne

Vous êtes une entreprise étrangère sans établissement stable en France et vous réalisez des opérations taxables en France, vous relevez de la compétence du Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE).

Vous avez l’obligation de télétransmettre vos déclarations soit par l’intermédiaire d’un « prestataire technique» (partenaire EDI) , soit directement sur internet (EFI).

Vous avez également l'obligation d'effectuer vos paiements en ligne.

Depuis le 28 octobre 2015, les télépaiements sont effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).

Depuis le du 1er décembre 2015, le télépaiement est obligatoire à partir d'un compte bancaire détenu auprès d'un établissement étranger atteignable au prélèvement SEPA interentreprises.

Economiques et sécurisées, les téléprocédures fiscales vous simplifieront la vie et vous feront gagner du temps.

Deux procédures vous sont offertes :

• La procédure EDI permet la transmission de fichiers contenant les données déclaratives et/ou de paiement de votre entreprise à l’administration.
  La transmission est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de votre entreprise via un partenaire EDI.
  Une liste de partenaires EDI est disponible sur le site impots.gouv.fr.
   
• La procédure EFI vous permet d’effectuer vous-même via internet les télédéclarations et les télépaiements de votre entreprise, directement à partir du site impots.gouv.fr.

Afin de pouvoir accéder à ces services, vous devez, à partir de la rubrique des Professionnels, créer votre espace abonné puis adhérer aux services en ligne.