Publié 02/10/2019 Lecture 1 minute
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Les sociétés étrangères dont la durée du chantier en France dépasse le délai prévu dans la convention conclue entre la France et leur pays sont imposables sur leurs résultats en France pour les revenus tirés du chantier. Le chantier est réputé constituer un établissement stable en France relevant de la compétence du Service des Impôts des Entreprises du lieu de situation du chantier.
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