Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal

Vous dirigez une petite ou moyenne entreprise et vous rencontrez des questions fiscales dans le cadre de vos activités, qu’il s’agisse de vos opérations récurrentes (ventes, prestations de services) ou d’un projet spécifique (acquisition d’un actif par exemple).

Pourquoi faire appel au service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME ?

Le service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME sécurise, à leur demande, le traitement fiscal d’opérations économiques présentant pour elles des enjeux ou des risques élevés.

Les entreprises étrangères cherchant à investir en France peuvent également recourir à ce service.

S’inscrivant dans les missions de service public de l’administration fiscale, ce service est gratuit.

A noter que les questions fiscales de gestion courante (régime d’imposition applicable, modalités de déclarations, échéanciers, demande de formulaires…) sont, quant à elles, posées via votre messagerie sécurisée E-contact (https://www.impots.gouv.fr/contacts) ou à votre service des impôts des entreprises (SIE).

L’accompagnement fiscal d’une PME peut donner lieu à une aide ponctuelle ou bien s’inscrire dans la durée, et se matérialise par des réponses fiscales d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques, dits « rescrits », délivrés sur la base d’un dialogue avec vous et de votre équipe.

Ce service peut être saisi pour répondre à des questions portant sur des sujets fiscaux définis ou pour préciser les incidences fiscales d’opérations porteuses d’enjeux importants pour l’entreprise, afin de s’assurer de leur conformité à la législation en vigueur, y compris en l’absence de risques fiscaux préalablement identifiés. Il peut également procéder à l’analyse de différentes options fiscales entre lesquelles une société est amenée à faire un choix.

Qui contacter pour me faire accompagner ?

Retrouvez les coordonnées du service dont vous dépendez dans la rubrique Professionnel > Comment faire pour... > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal > Documentation utile - Services d'accompagnement fiscal des PME.

La sécurité juridique apportée par les avis de l’administration fiscale

Les problématiques fiscales ayant fait l’objet d’une prise de position écrite de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le cadre de l’accompagnement fiscal ne pourront pas donner lieu à des rehaussements si la déclaration de l’entreprise est conforme à l’analyse rendue par l’administration fiscale et si les faits demeurent identiques à ceux qui lui ont été présentés.

L’entreprise pourra corriger les erreurs ou omissions éventuellement révélées dans le cadre de l’accompagnement fiscal. Ces rectifications ne donnent pas lieu à pénalité et l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts (CGI) sera réduit de moitié.

En cas de désaccord avec l’analyse de l’administration formalisée dans un rescrit, il est possible de demander un second examen devant le collège administratif prévu à cet effet par la loi. Pour mémoire, un rescrit est un simple avis de l’administration de sorte que l’entreprise est libre de le suivre pour bénéficier de la sécurité juridique associée, ou de ne pas le faire. Dans ce second cas, elle n’acquiert pas de sécurité juridique.

Enfin, si votre situation change, ou si la loi est modifiée, les rescrits deviennent caducs et les prises de position écrites ne sont plus opposables. Le service d’accompagnement fiscal des PME pourra de nouveau être saisi pour les actualiser.

Mon entreprise peut-elle bénéficier du service d’accompagnement fiscal des PME ?

L’accompagnement est destiné aux PME au sens du droit de l’Union européenne, à savoir les entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

A noter : ces plafonds sont appréciés en tenant compte de la taille des entreprises « partenaires » ou « liées » à la PME, conformément aux définitions prévues par le droit de l’Union européenne.

Une entreprise qui a fait l'objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois années précédentes n'est en principe pas éligible au bénéfice de l'accompagnement fiscal. Toutefois, les manquements ayant fait l'objet d'une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte pour l'application de cette condition. Ces critères sont examinés conjointement avec les entreprises intéressées et leur appréciation tient compte des circonstances et des enjeux.

Confidentialité

L'administration est tenue au respect du secret professionnel prévu aux articles L. 103 et suivants du livre des procédures fiscales et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

En outre, les documents communiqués par l’entreprise aux fins de l'accompagnement fiscal ne peuvent pas être utilisés pour un contrôle fiscal.

A noter : l’ensemble des règles de fonctionnement de l’accompagnement fiscal est précisé dans le Guide pratique - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance, disponible dans Accueil > Professionnel > Prévenir et résoudre mes difficultés ; corriger mes erreurs > Je suis une PME et je souhaite un accompagnement fiscal > Documentation utile - Guide pratique - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance.