Le curateur à succession vacante
La mission de curateur à succession vacante est confiée par le juge aux services du Domaine. À ce titre, ils sont chargés de veiller aux intérêts de la succession, et de répondre aux droits des créanciers sur celle-ci.
Les services du Domaine, curateur à succession vacante
La gestion des successions vacantes relève des services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) : 17 pôles de gestion des patrimoines privés, disposant en métropole d’une compétence supra-départementale, et 4 services locaux du Domaine, compétents dans les départements d’Outre-Mer.
Au plan national, la mission est pilotée par un service à compétence nationale, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID). Cette direction spécialisée est rattachée à la Direction de l’immobilier de l’État (DIE), qui dépend elle-même de la DGFiP.
L’exercice de cette mission mobilise environ 160 agents au niveau national. Plusieurs milliers de nouvelles successions vacantes sont ouvertes chaque année.
Les missions du curateur à succession vacante
L’étendue de la mission du curateur est fixée, pour chaque succession, par l’ordonnance de nomination du président du tribunal judiciaire compétent.
Le curateur à succession vacante est chargé :
- d’informer les héritiers, les créanciers et les légataires de sa nomination et de la prise en charge de la succession. En pratique, cette information est réalisée au travers des publicités légales et désormais accessible en ligne (Mes démarches / Rechercher une succession vacante) ;
- de recenser, recouvrer, et gérer l’actif successoral du défunt (sommes sur les comptes ou livrets bancaires, parts de sociétés, biens mobiliers ou immobiliers…) ;
- de recenser les dettes du défunt (passif successoral). En pratique, toute personne détenant une dette à l’encontre du défunt doit déclarer sa créance au curateur afin qu’elle puisse être prise en compte ;
- de vendre les biens de la succession (meubles ou immeubles, à condition que ces biens disposent d’une valeur suffisante) ;
- de dresser un projet de règlement du passif ;
- de procéder au paiement des dettes du défunt, jusqu’à épuisement de l’actif de succession disponible. Ainsi, en cas d’insuffisance d’actifs, certaines dettes pourront ne pas être remboursées.
Les grandes étapes de gestion d’une succession vacante
La mission débute dès la date de la décision de justice le désignant comme curateur. En pratique, son intervention débutera à la date de réception de cette décision par les services du Domaine.
Cinq grandes étapes jalonnent la gestion d’un dossier de succession vacante :
- la nomination, qui correspond à la prise en charge du dossier par le Domaine,
- l’inventaire, qui vise à recenser le patrimoine du défunt et à recouvrer l’actif,
- la vente des biens issus de la succession,
- le règlement des dettes de la succession, au moyen des actifs recouvrés,
- la clôture du dossier, qui se matérialise par l’envoi d’un compte-rendu de gestion au juge.
La mission prend fin après paiement de l’ensemble des créances inscrites au projet de règlement.
Le boni de liquidation est alors consigné auprès de la caisse des dépôts et consignations.
La mission peut également prendre fin :
- par défaut ou épuisement des actifs de la succession,
- par la revendication de la succession par des héritiers.
Dans tous les cas, un compte-rendu de gestion est transmis au juge judiciaire pour approbation.