Qu’est-ce qu’une succession vacante ?
Publié 16/08/2021 Lecture 1 minute
Une succession vacante est une situation dans laquelle personne ne réclame la succession, constatée par une décision judiciaire.
Une succession vacante est une situation dans laquelle personne ne réclame la succession.
Une succession peut être déclarée vacante par le juge lorsque :
- personne ne réclame la succession et il n’y a pas d’héritier connu ;
- les héritiers connus ont tous renoncé à la succession ;
- les héritiers connus n’ont pas accepté la succession après un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession (date du décès).
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Le juge peut alors désigner un curateur, à la requête de toute personne justifiant d’un intérêt à agir (se faire rembourser une créance, libérer un logement, mettre un terme à une indivision…).