La revendication

Les conditions à remplir

Les héritiers peuvent revendiquer une succession vacante sous les conditions de délais suivantes :

Les héritiers jusqu’au 6ème degré de parenté avec le défunt peuvent revendiquer la succession dans un délai de 30 ans après le décès, si le décès est intervenu avant 2007, ou dans un délai de 10 ans, si le décès est intervenu depuis le 1er janvier 2007.

La prescription peut être suspendue dans certains cas particuliers notamment :

• lorsque l’héritier était mineur au moment du décès.
• si la succession a été acceptée dans le délai de prescription (cf modalités pratiques décrites dans la question/réponse n°3)

Les pièces à fournir

Les pièces à fournir aux services du domaine en cas de revendication de la succession sont les suivantes :

• une copie authentique avec annexes (acte de décès, compte-rendu du fichier des testaments …) de l'acte de notoriété constatant la dévolution successorale ;
• le cas échéant, les copies authentiques avec annexes (acte de décès, compte-rendu du fichier des testaments …) des actes de notoriété des ayants droit décédés saisis de leurs droits ;
• un tableau généalogique établissant, s'il y a lieu, le lien de parenté avec le défunt ;
• les procurations données à un mandataire commun en cas de pluralité d'héritiers ;
• une demande en restitution de la succession établie sur papier libre par l'héritier ou le mandataire ;
• une déclaration de porte fort du notaire chargé de recueillir les fonds, dès lors que les sommes à restituer excédent 5.336 € (circulaire ministérielle du 30 mars 1989) ;
• le relevé d'identité bancaire correspondant au compte de l'étude notariale sur lequel les fonds devront être virés.

Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français et légalisés par les autorités consulaires compétentes sauf dispense. En ce qui concerne les seuls actes publics toutefois, il peut y avoir dispense de la formalité de légalisation, voire d'apostille, en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ou d'une convention bilatérale (France - pays étranger) plus favorable.

Les pièces sont à adresser au service du Domaine compétent par courrier ou par courriel. Prochainement les héritiers pourront adresser leur demande de revendication et les pièces justificatives via le portail des successions vacantes.

Le traitement des demandes

Lorsque le dossier est complet, les services du Domaine adressent au mandataire des héritiers un compte rendu de gestion en deux exemplaires, dont un exemplaire doit être renvoyé approuvé.

Dès réception du compte-rendu de gestion approuvé, le service du Domaine procède à la restitution des fonds au notaire porte-fort.

Le notaire procède ensuite à leur répartition entre les héritiers au prorata de leurs droits.