Fermeture

Le décret  n°2021-1664 du 16 décembre 2021 instaure une aide "fermeture" pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19.

Pourront ainsi bénéficier de cette aide "fermeture", les entreprises des secteurs dits "protégés" figurant en annexes 1 et 2 du décret modifié n°2020-371 du 30 mars 2020, créées avant le 1er janvier 2019 et qui ont, au titre des périodes éligibles courant de janvier 2021 à août 2021 (huit périodes) :
- saturé le plafond de 10 millions d'euros de l'aide "coûts fixes" ;
- été interdites d'accueil du public au cours de la période éligible ;
- subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80%, pour l'activité fermée, durant la période éligible ;
- un Excédent Brut d'Exploitation (EBE) négatif sur la période, pour l'activité fermée.

L'aide versée à ces entreprises est égale à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible. Elle correspond à 70% de l'opposé mathématiques de l'EBE "coûts fixes". Cette aide est plafonnée en fonction du résultat net 2019 et de l'EBE sur la période d'éligibilité.

Comme pour l’aide coûts fixes, l’aide fermeture compense jusqu’à 70 % de l’EBE "coûts fixes" dans la limite de 25 M€ par groupe. Ce montant s’ajoute aux 10 M€ déjà obtenus au titre de l’aide "coûts fixes".
Le décret prévoit que si l’aide fermeture ne permet pas d’atteindre 25 M€ d’aide supplémentaire, une nouvelle demande d’aide coûts fixes au titre d’une autre période peut être déposée dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide « fermeture ». Ce mécanisme permet de « requalifier » une aide « coûts fixes » déjà versée en aide "fermeture" et d’ouvrir de nouveau des droits à aide "coûts fixes" au titre d’une période hors fermeture (par exemple durant l’été 2021).

Les entreprises peuvent déposer leur demande d'aide par le biais de leur messagerie sécurisée depuis leur espace professionnel jusqu'au 28 février 2022.
Les demandes déposées en dehors des délais réglementaires seront rejetées.

SIGNALÉ : les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide "Fermeture" sont détaillées dans le document ci-joint avec des exemples concrets.
Ces documents précisent le montant qui sera versé dans le cadre de l'aide "Fermeture" et le montant de l'aide "coûts fixes" pouvant être "rejoué", dans le cadre d'une demande "coûts fixes post Fermeture".