Décharge de responsabilité

Les époux et les partenaires liés par un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt commun.
Par ailleurs, certaines personnes, déclarées solidairement responsables des impôts établis au nom d'un tiers, peuvent être recherchées par les comptables publics pour le paiement d'impôts.

Deux procédures pour mettre fin à cette solidarité sont possibles:

l'une réservée aux ex-époux ou aux ex-partenaires de pacs,
l'autre destinée à l'ensemble des tiers solidairement responsables du paiement d'un impôt.

Demande en décharge de responsabilité solidaire

Qui est concerné ?

Après le divorce ou la rupture, l'ex-époux ou l'ex-partenaire de PACS demeure co- responsable du paiement de l'impôt sur le revenu commun, de la taxe d'habitation et de l'IFI relatifs à la période antérieure à la séparation.

Pour obtenir la décharge de responsabilité solidaire, le demandeur doit satisfaire au minimum à trois conditions cumulatives :

rupture de la vie commune ;
disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande ;
comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.

Pour autant si la condition tenant à la disproportion marquée n’est pas remplie, le demandeur peut tout de même obtenir, avec la même requête, une décharge de cette responsabilité au plan gracieux.
La décharge gracieuse pourra être accordée lorsque le demandeur se trouve notamment victime de violences conjugales ou dans une situation humaine particulièrement critique. La décharge pourra également être prononcée lorsque la dette fiscale résulte de rappels d’impôts liés à des biens ou à une activité propres de l’ex-conjoint et que le demandeur est totalement étranger aux manquements et n’en a pas tiré profit.
Ce recours gracieux est en vigueur pour les demandes en cours à compter du 2 juin 2024.

Comment faire la demande ?

La demande doit être établie par écrit, sous forme d'une simple lettre sur papier libre. Elle doit être précise et accompagnée de toutes les justifications permettant d'apprécier, d'une part, la réalité ainsi que la date de la rupture de la vie commune et, d'autre part, la situation financière et patrimoniale du demandeur .
Elle est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions communes concernées.

Conséquences de l'acceptation de la demande

Au regard du demandeur

L'intéressé bénéficie d'une décharge de son obligation de paiement au titre de la fraction de cotisation d'impôt correspondant aux revenus de son ex-conjoint et à la moitié des revenus communs, ainsi que d'une décharge des intérêts de retard et des pénalités d'assiette.
Concernant l’IFI le demandeur restera redevable de la part calculée en proportion des droits qu’il détient sur les biens imposés.
Quant à la taxe d'habitation, elle est répartie, à parts égales, entre les ex-conjoints.

Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n'a pas été accordée ce dernier peut renouveler ultérieurement sa demande en cas de changement significatif de sa situation financière et patrimoniale.
Dans ce cas, la nouvelle demande sera instruite au regard de la situation du demandeur à la date de cette nouvelle demande.

Au regard de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire lié par un PACS

L'acceptation de la demande en décharge de responsabilité solidaire n'a pas de conséquence sur la dette fiscale globale. En conséquence, l'ex-conjoint ou ex-partenaire de PACS du demandeur reste redevable de la totalité des impositions établies au nom du couple.

Voies et délai de recours

⇒ En cas de rejet de la demande sur le fondement de l’article 1691 bis du CGI ou en l'absence de réponse dans le délai de six mois, le demandeur peut introduire un recours juridictionnel.

Pour ce faire, il doit saisir le tribunal dans le délai de deux mois à compter :

soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge ;
soit de la date d'expiration du délai de six mois qui suit la demande (situation assimilée à une décision tacite de refus).

La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Le demandeur peut également former un recours hiérarchique, sans condition de délai.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le bulletin officiel des finances publiques relatif à la décharge de responsabilité solidaire via le libellé « Décharge de responsabilité solidaire » à partir du moteur de recherche du site.

⇒ En cas de rejet de la demande sur le fondement du septième alinéa de l’article L. 247 du LPF le demandeur peut introduire un recours pour excès de pouvoir.
Pour ce faire, il doit saisir le tribunal dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.
La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Le demandeur peut également former un recours hiérarchique.

Demande gracieuse des tiers mis en cause

Qui est concerné ?

Certaines catégories de personnes peuvent être déclarées solidairement responsables des impôts établis au nom d'un autre contribuable.

Exemples :

Le propriétaire d'un fonds de commerce qui le donne en location gérance peut être recherché en paiement des impôts directs établis à raison de l'exploitation du fonds par le locataire gérant.
L'acquéreur d'une entreprise peut, dans certaines limites, être rendu solidairement responsable avec le cédant de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage impayés au titre de l 'année de cession ou de l'année précédente.

Comment faire la demande ?

Les tiers mis en cause peuvent présenter une demande gracieuse en décharge totale ou partielle de responsabilité au directeur des finances publiques dont dépend le lieu d'imposition.
Les demandes ne sont soumises à aucune forme particulière. Elles peuvent être formulées à toute époque. Elles doivent être individuelles.

Décision de l'administration

La décision de l'administration n'est pas liée à la solvabilité du demandeur.
En effet, les lois qui ont organisé la responsabilité des tiers ont essentiellement pour objet soit de déjouer des manœuvres frauduleuses, soit de sanctionner certaines négligences. Ainsi, des décharges totales ou partielles de responsabilité peuvent être justifiées, abstraction faite de toute considération de solvabilité, en faveur des tiers de bonne foi.
La décision prise est notifiée à l'intéressé par le directeur des finances publiques.