FAQ non revalorisation bareme IR
Non revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu - Foire aux questions
Le barème de calcul de l’impôt sur le revenu (« barème IR ») n’a pas été revalorisé contrairement à ce qui était prévu en loi de finances. La FAQ suivante vise à apporter des éléments de réponse sur les conséquences de cette non revalorisation.
BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés
Vous trouverez dans le tableau suivant, les rescrits fiscaux de portée générale publiés au BOFiP-Impôts depuis le 01/01/2021.
Vous pouvez consulter l'ensemble des rescrits fiscaux publiés dans BOFiP-Impôts à la rubrique « Rescrits » du site bofip.impots.gouv.fr.
PRO 05/05/2025 Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité - CRI
Déclaration et paiement de la CRI due au titre de la période 4 (01/01/2024 au 31/12/2024) par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA ou du régime simplifié agricole (RSA), à l’appui de la déclaration annuelle de TVA déposée au titre de l’année 2024.
Pour les redevables au RSI ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de dépôt et de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice.
PRO 25/07/2025 Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité - CRI
Déclaration et paiement du solde de la CRI due au titre de la période 4 (01/01/2024 au 31/12/2024) par les entreprises non-redevables de la TVA.
PRO 15/07/2025 Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité - CRI
Entre les 15 et 24 juillet 2025, déclaration et paiement du solde de la CRI due au titre de la période 4 (01/01/2024 au 31/12/2024) par les entreprises relevant du régime réel en matière de TVA, à l’appui du formulaire de TVA déposé au titre du mois de juin ou du 2e trimestre 2025.
PRO 11/12/2025 Entreprises soumises à la TVA - DES
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2025.
PRO 14/11/2025 Entreprises soumises à la TVA - DES
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2025.
PRO 11/10/2025 Entreprises soumises à la TVA - DES
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2025.
PRO 11/09/2025 Entreprises soumises à la TVA - DES
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2025.