Achat dans l'ancien

1ère étape - Se renseigner sur le bien

Vous pouvez contacter le centre des impôts foncier pour obtenir une estimation de la taxe foncière.

Par ailleurs, avant tout engagement d'achat, vous pouvez obtenir des informations précises sur le bien immobilier.

Auprès du service du cadastre (centre des impôts foncier)

  • les références cadastrales de l’immeuble ;
  • les renseignements concernant les limites séparatives du terrain figurant sur le plan cadastral. Celui-ci est également disponible en mairie ou sur le site cadastre.gouv.fr.

À noter : si la parcelle est mal délimitée, il est conseillé de faire appel à un géomètre expert.

Auprès du service de publicité foncière (SPF)

Ce service vous indiquera si l'immeuble est grevé de servitudes ou d'hypothèques.

Votre demande de renseignements doit être adressée en double exemplaire, au SPF du lieu de situation de l’immeuble. Pour connaître le formulaire adapté à votre situation et à vos besoins, vous pouvez consulter la notice n° 3241 disponible sur ce site.

Préalablement, et pour vous permettre de remplir cette demande, si vous ne connaissez pas l'identité du vendeur (nom, prénom, date et lieu de naissance), vous pouvez vous adresser au centre des impôts foncier pour obtenir les références cadastrales de l’immeuble.

Votre demande au service de la publicité foncière (SPF) est payante.

2ème étape - Estimer les droits de mutation que vous aurez à acquitter

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier ancien, il vous sera demandé d'acquitter les droits suivants :

  • Les honoraires du notaire (voir le site service-public pour une estimation de ces honoraires) ;
  • Les droits de mutation à titre onéreux.

Ces droits de mutation à titre onéreux se décomposent en :

  • Un droit départemental variable compris entre 1,20 % et 4,50 % du prix d'achat (en pratique, le droit départemental le plus répandu est le taux de 4,50 %) ;
  • Une taxe additionnelle perçue au profit des communes de 1,20 % du prix d'achat ;
  • Des frais d'assiette et de recouvrement, perçus au profit de l'État, de 2,37 % du montant du droit départemental ;

Par conséquent, le taux global maximal d'imposition est de 5,81 % du prix d'achat.

  • De la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix d'achat.

Les modalités d'imposition d'achat dans l'ancien sont identiques, que l'achat soit réalisé auprès d'un particulier ou d'un professionnel.

Toutefois, l'achat d'un bien ancien auprès d'un professionnel peut, sur option du professionnel, suivre les mêmes règles d'imposition que l'achat d'un bien neuf.

3ème Etape - Formalités à accomplir lors de l'acquisition

L'intervention d'un notaire lors de l'achat est indispensable ; il se chargera d'accomplir les formalités auprès du service de publicité foncière, ce qui permettra la modification des fichiers de la taxe foncière sans aucune démarche de votre part.

Si vous rénovez le bien que vous avez acheté, vous trouverez des informations utiles sur les travaux effectués dans une résidence principale ou secondaire et sur les crédits d'impôts liés à votre habitation dans la rubrique Particulier > Comment faire pour ...>Gérer mon patrimoine...