La non-transmission de mon taux à mon employeur

Le taux transmis aux collecteurs (employeurs, autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite,…) est le taux personnalisé de l'usager (celui-ci pouvant correspondre au taux du foyer fiscal, ou au taux individualisé au sein d'un couple marié ou Pacsé ayant opté pour l'individualisation). Il est cependant possible pour un usager d'opter pour la non transmission du taux personnalisé aux collecteurs. Avec cette option, le taux personnalisé n'est pas transmis aux organismes versant des revenus ; ces organismes appliqueront sur les revenus perçus un taux non personnalisé.

Cette option est personnelle, elle ne s'applique que pour la personne qui opte et ne concerne pas le conjoint (ce dernier peut bien entendu opter en son nom propre).

Lorsque cette option est choisie, deux situations peuvent se produire :

• si l'application du taux non personnalisé conduit à un montant prélevé par le collecteur supérieur à celui que vous devriez payer avec votre taux personnalisé, ces sommes trop prélevées vous seront remboursées par la DGFiP durant l'été de l'année qui suit celle de la perception des revenus ;
• si l'application du taux non personnalisé conduit à un montant prélevé par le collecteur inférieur au montant qui aurait du être prélevé avec l'application du taux personnalisé, un complément de prélèvement doit être payé.

Dans ce dernier cas, vous avez le choix de la modalité de paiement :

• vous pouvez le reconduire automatiquement tous les mois, par prélèvement sur votre compte bancaire ;
• ou effectuer vous-même une action chaque mois pour déclencher ce versement.

Ce choix vous est proposé lorsque vous décidez de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur dans le service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Si vous avez choisi la reconduction mensuelle de votre versement, votre complément est alors prélevé automatiquement sur le compte bancaire enregistré dans votre espace particulier, dans « Gérer mon prélèvement à la source ». Si vous payez, par ailleurs, des acomptes de prélèvement à la source au titre d’autres revenus (revenus de travailleurs indépendants, revenus fonciers, etc.), le prélèvement mensuel de votre complément de retenue à la source sera réalisé avec celui de vos autres acomptes.

Si vous avez choisi de ne pas reconduire automatiquement le paiement de votre complément, vous devez tous les mois vous rendre dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier pour procéder au paiement du complément dû. Une fois dans cet espace, rendez-vous à la rubrique « Gérer mes acomptes » puis cliquez sur « Payez immédiatement ». Vous serez prélevé dans les 2 ou 3 jours suivant votre action.

L'option pour la trimestrialisation ne peut pas s'appliquer pas à ce complément : il est dû mensuellement.

MAJ le 05/03/2021