Modalités déclaratives PAM-C

Vos démarches

Je fais moi-même ma déclaration

Durant la campagne de déclaration des revenus, vous déclarez en ligne vos revenus en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Les revenus utilisés pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles sont à renseigner directement au sein de votre déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042), à partir d'un volet « social » spécifique.

Vous êtes connu comme praticien ou auxiliaire médical éligible à la déclaration unique. Dans ce cas, les rubriques du volet « social » spécifique vous sont automatiquement proposées, vous avez simplement à les renseigner.

Vous n’êtes pas identifié comme travailleur indépendant relevant du régime des PAM-C alors que vous êtes concerné : Vous devez cocher la case indiquant que vous relevez « du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés » pour accéder aux données complémentaires de la déclaration de revenus des PAMC.

Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ainsi qu’à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).

Ma déclaration est déposée par mon expert-comptable ou conseil

Votre expert-comptable ou votre conseil effectue le dépôt de la déclaration unique pour votre compte : il renseigne les rubriques relatives au volet « social » spécifique, y compris s’il réalise le dépôt en mode EDI-IR. Le dépôt de la déclaration fiscale vaudra dépôt des informations sociales.

Quand déposer ?

Le calendrier déclaratif reste celui de la déclaration fiscale des revenus : à compter de la mi-avril, vous êtes informé de l’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.

Les dates limites sont celles de la déclaration fiscale, celles-ci varient en fonction des secteurs géographiques:

23 mai pour les départements 01 à 19 et résidents à l’étranger;
30 mai pour les départements 20 à 54;
6 juin pour les départements 55 à 976.

Comment corriger mes données sociales ?

Tout au long de la période déclarative, vous pouvez réaliser autant de corrections que vous le souhaitez de votre déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr.

En dehors de la période initiale de déclaration des revenus, vous pourrez corriger votre déclaration sociale de revenus dès l'ouverture du service de télécorrection sur le site impots.gouv.fr.

Dans toutes les situations, les données sociales déclarées seront transmises à votre Urssaf et votre caisse retraite afin que vos contributions et cotisations sociales soient recalculées.