Publics concernés

Vous êtes concerné par la déclaration unique fiscale et sociale si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA.

Vous n’êtes pas concerné si :

• à titre exceptionnel, vous bénéficiez d'une dérogation car vous résidez dans une zone blanche ou que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer une déclaration en ligne ;
• vous avez cessé votre activité l'année précédant l'année de déclaration, sauf situation particulière de nouvel installé.

Dans ces cas, vous devrez continuer à renseigner vos revenus professionnels à votre MSA. Le formulaire de déclaration, à télécharger sur le site internet de votre MSA, devra être retourné selon le même calendrier que celui de la déclaration fiscale.