Comment déterminer la valeur des biens que je déclare pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
Pour l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens sont évalués d’après leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt c’est-à-dire au 1er janvier de chaque année.
Quant à la valeur des biens qui composent votre patrimoine immobilier, elle peut être déterminée selon des méthodes d’évaluation différentes suivant les biens. Certains facteurs vous autorisent à pratiquer un abattement sur la valeur vénale des biens concernés. Ainsi, en ce qui concerne :
Les immeubles bâtis et non bâtis
Ils sont évalués d’après leur valeur vénale réelle. Il s’agit du prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s’ils avaient été vendus au 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour vous aider à déterminer cette valeur, vous pouvez utiliser le service en ligne Patrim “rechercher des transactions immobilières”, accessible dans votre espace Particulier. Ces données sont accessibles librement et gratuitement. Vous pouvez également vous faire aider d’un notaire ou faire appel à des agents immobiliers.
Pour l’assiette de l’impôt sur la fiscalité immobilière (IFI), votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition à condition de ne pas détenir le bien par le biais d’une SCI de gestion. En cas d’imposition commune à l’IFI, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.
Si vous et votre époux (ou votre épouse) faites l’objet d’impositions distinctes, au titre de l’impôt sur le revenu, par exception au principe de l’imposition par foyer, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement de 30 %.
En revanche, lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou ont fait l’objet d’un jugement de séparation de corps et dans la mesure où ils ont effectivement cessé de cohabiter, l’abattement de 30 % est susceptible de s’appliquer à la résidence principale de chacun des époux dès lors qu’ils font l’objet d’une imposition séparée à l’IFI.
Les biens et droits immobiliers détenus en usufruit
Ils doivent être déclarés sauf exceptions pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de la fraction du bien que vous détenez. Ainsi, l’usufruitier de la moitié d’un bien déclare la moitié de la valeur en pleine propriété. En conséquence de quoi, le nu-propriétaire n'a rien à déclarer au titre de l'IFI.
En revanche, l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession pourra être pris uniquement pour sa valeur en usufruit et non en pleine propriété. Dans ce cas, le nu-propriétaire devra déclarer la valeur en nu-propriété qu’il détient s’il est lui-même assujetti à l’IFI. Vous ne pouvez appliquer aucun abattement sur la valeur vénale d'un immeuble dont vous êtes usufruitier.
Les biens et droits immobiliers en crédit-bail ou location-accession à la propriété immobilière
Ces actifs immobiliers sont compris dans le patrimoine imposable du preneur ou de l’accédant pour la valeur des actifs immobiliers objet du contrat appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition.
L’assiette est réduite des loyers ou redevances restant à courir jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme prévu pour la levée d’option, ainsi que du montant de l’option d’achat. À noter que cette dernière règle est différente de ce qui existait dans le cadre de l'ISF (Impôt de Solidarité sur le Fortune)
Les titres de société représentatives de l’immobilier détenu par une société
Vous devez déterminer la valeur vénale de vos titres puis lui appliquer le coefficient de taxation correspondant au ratio immobilier de la société (ratio qui devra être corrigé des dettes non déductibles se rapportant aux biens immobiliers taxables). Les parts de SCI dont les immeubles sont mis à la disposition d'une société et dont les titres constituent des biens professionnels pour le redevable sont exonérées d'IFI.
A noter :
Des fiches et des guides d'évaluation des biens sont à votre disposition dans la rubrique "Aide en ligne".
MAJ le 18/07/2024