Quels biens dois-je déclarer à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
L'IFI est un impôt annuel, calculé sur la valeur de l’ensemble des biens imposables vous appartenant au 1er janvier de l’année d’imposition.
Seuls les immeubles et droits immobiliers sont concernés par l'IFI.
Il s’agit :
- des biens immobiliers bâtis et non bâtis (résidence principale, secondaire, biens immobiliers donnés en location, biens immobiliers en construction, terrain…) ;
- de la valeur représentative de biens immobiliers détenus directement ou indirectement, par la société ou l’organisme dont vous êtes actionnaire ou porteur de parts.
L’imposition n’est pas limitée aux seuls titres détenus de sociétés à prépondérance immobilière. Elle s’applique à l’ensemble des titres de sociétés, cotés ou non. La forme sociale (SCI, SA, SAS, SARL, etc), le régime fiscal et le lieu d’établissement (en France ou à l’étranger) de la société émettrice sont sans incidence. Vous devez également déclarer les droits immobiliers détenus dans des organismes de placement collectif (Sicav, FCP, FPI, par exemple) ou vos contrats d’assurance-vie ou de capitalisation rachetables.
Il existe des exonérations lorsque les biens remplissent les conditions pour être considérés comme biens professionnels (Cf. la page " Patrimoine taxable à l'IFI")
Certains biens immobiliers qui ne sont pas considérés comme biens professionnels, peuvent bénéficier d'une exonération partielle :
- les bois et forêts et parts de groupements forestiers sont exonérés pour les 3/4 de leur valeur. Dans les mêmes conditions, sont désormais exonérées pour les ¾ de leur valeur les sommes déposées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA). Vous devrez déclarer le 1/4 de la valeur de ces biens ;
- les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles ou agricoles fonciers non exploitants, sont exonérés à concurrence des 3/4 de la fraction de leur valeur inférieure à 101 897 € et pour la moitié de la partie supérieure à 101 897 €. Vous devrez déclarer le 1/4 de la valeur de ces biens pour la fraction inférieure à 101 897 € et vous devrez déclarer la moitié de la partie supérieure à 101 897 € (la limite au-delà de laquelle l'exonération passe de 75 % à 50 % s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition).
Exemple : Vous détenez des parts de groupements fonciers agricoles pour une valeur de 200 001 €. Jusqu'à 101 897 € vous êtes exonérés au 3/4 soit 76 423 € (3/4 x 101 897), vous devrez déclarer 25 474 € (1/4 x 101 897). Pour la partie supérieure à 101 897 €, elle correspond à une valeur de 98 104 € (200 001 - 101 897). Sur cette partie vous êtes exonérés de la moitié, soit 49 052 €, vous devrez déclarer l'autre moitié soit 49 502 €. Sur les parts que vous détenez pour une valeur de 200 001 €, vous devrez déclarer 74 976 € (25 474 + 49 502).
Cas des participations minoritaires :
Les parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dont vous détenez moins de 10 % du capital et des droits de vote ne sont pas imposables à l’IFI.
Si vous détenez une participation de moins de 10 % dans une société n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, donc non opérationnelle, vous pouvez vous prévaloir d’une dispense de taxation si vous n’êtes pas en mesure de disposer des informations nécessaires à l’évaluation de la part taxable de ces titres.
Ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'IFI les parts ou actions d'organismes de placement collectif lorsque vous détenez moins de 10 % des actions ou parts et que l'actif de ces organismes est composé de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables. Ne sont pas non plus retenus les investissements réalisés dans des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) à condition que vous, seul ou conjointement avec votre foyer fiscal possédiez moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.
MAJ le 18/07/2024