Dans quels cas devons nous être imposés séparément ?

Vous faites l'objet d'impositions annuelles distinctes et devez produire chacun une déclaration de vos propres revenus :

• uniquement l'année du mariage ou de la conclusion du PACS si vous optez de manière irrévocable pour une imposition séparée;
   
• lorsque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit ;
   
• en instance de séparation de corps ou de divorce, lorsque vous avez été autorisés à avoir des résidences séparées ;
  L'habitation séparée des époux doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés. La séparation de fait peut être justifiée par une décision du juge, par la production d'une main courante d'abandon du domicile commun délivrée par le commissariat ou de la preuve de deux adresses distinctes (certificat de propriété, contrat de location, attestation sur l'honneur de l'hébergeant).
   
• en cas d'abandon du domicile commun par l'un ou l'autre des époux et partenaires de PACS, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts (c du 4 de l’article 6 du Code Général des Impôts).
  
  Ne constituent pas des revenus professionnels ou patrimoniaux distincts les sommes versées en exécution de l'obligation de secours entre époux qui découle des articles 212 à 214 du Code civil.

Dans ces situations l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit, à compter de l'année de la séparation. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un PACS est alors personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.

A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un PACS.

La définition des revenus personnels et des revenus communs, les modalités de leur répartition et la justification de leur nature sont présentées au BOI-IR-CHAMP-20-20-20.

Précisions : Partenaires liés par un PACS

De même, les personnes liées par un Pacs ou par un partenariat civil étranger sont imposées distinctement et doivent donc effectuer des déclarations séparées dans les situations suivantes :

• en cas de rupture du Pacs.
• si elles résident séparément et sont placés sous le régime de la séparation des biens (PACS conclus depuis le 01/01/2007) ou sous un régime conventionnel équivalent (PACS conclus antérieurement).
• si l'un ou l'autre des partenaires a abandonné le domicile commun et chacun d'eux dispose de revenus distincts ;

MAJ le 11/07/2024