Comment est imposée l'indemnité d'occupation du logement au profit de l'un des ex-époux ?

Après un divorce, une indemnité d'occupation peut être versée par celui des ex-conjoints qui occupe le logement familial acheté en indivision.

Cette règle concerne tous les biens indivis utilisés par l'un des ex-conjoints.

Sur le plan civil, les sommes versées par l'un des indivisaires aux autres membres de l'indivision, en application de l'article 815-9 du code civil, représentent la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis.

Pour l’ex-conjoint qui les perçoit, les indemnités d'occupation constituent un revenu brut foncier imposable, dès lors qu'elles se rapportent à la jouissance d'un immeuble nu.

Pour l’autre ex-conjoint le versement de l’indemnité au profit de son ex-conjoint ne résulte pas de l'exécution d'une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis. Par suite, les sommes versées au titre de l'indemnité d'occupation ne peuvent pas être admises en déduction de son revenu global.

MAJ le 11/07/2024