Comment déclarer mes revenus l'année de mon divorce ou de ma rupture de Pacs ?
Chacun sa déclaration
Vous vous êtes séparés, avez divorcé, ou avez rompu votre PACS en 2023, vous devez alors déposer individuellement une déclaration en 2024 avec vos seuls revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce ou de la rupture de votre Pacs. Ceci concerne précisément les situations suivantes :
- vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit ;
- vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément ;
- l'un ou l'autre a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts (professionnels ou patrimoniaux) ;
- vous êtes divorcés ou votre Pacs est rompu.
Comment modifier votre taux de prélèvement à la source suite votre divorce / séparation ?
Vous devez signaler votre divorce ou rupture de PACS sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre Espace Particulier, puis cliquez sur " Signaler un changement".
Vous serez alors invité(e) à préciser la situation de votre nouveau foyer fiscal :
- nombre de personnes à charge ;
- personnes rattachées ;
- situations particulières etc.
Vous devrez également indiquer une estimation de vos seuls revenus personnels de l'année en cours (et éventuellement ceux des personnes à charge ou rattachées à votre foyer fiscal si elles perçoivent des revenus imposables).
Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement et transmis par l'administration à votre employeur ( ou autre organisme collecteur tel que les caisses de retraite, chômage ..) pour être appliqué au maximum dans un délai de trois mois.
Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires à utiliser pour votre nouvelle situation.
Attention, cette démarche ne remplace pas la déclaration de revenus. Elle permet simplement de prendre en compte votre divorce/séparation pour l'application du prélèvement à la source pour l'année en cours et d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement. Lors de la déclaration, l'année suivante, il vous sera alors demandé de confirmer le divorce ou la séparation que vous avez déjà signalé(e).
Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien ( « je viens de divorcer ou rompre mon PACS » )
Comment déclarer vos revenus ?
- Si vous déclarez en ligne :
Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr, en se connectant avec son propre numéro fiscal et son mot de passe.
Si vous avez déclaré votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise et doit être confirmée lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS.
Si vous n'avez pas déclaré votre évènement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », vous devez le signaler lors de votre déclaration en ligne.
Il suffit alors de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler pour l'année 2023 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?”
Vous obtiendrez chacun l’évaluation de votre impôt dû ainsi qu'un nouveau taux de prélèvement à la source tenant compte de votre situation personnelle.
Chacun disposera ultérieurement dans son compte fiscal en ligne de son propre avis d'impôt. Les documents relatifs aux années de vie commune resteront accessibles aux deux ex-conjoints. Si le déclarant a opté pour recevoir sa déclaration au format papier, un avis lui sera également transmis à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.
- Si vous déclarez sur papier ( Attention : la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet. Vous ne pouvez déclarer sur papier que si vous et/ou votre ex-conjoint n'avez pas d'accès internet) :
L'un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).
L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) disponible à partir de la fin du mois d'avril sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques en précisant notamment la date du divorce ou de la séparation et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.
Chaque déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal dont l’adresse figure sur la déclaration préremplie que vous avez reçue.
Chacun recevra ultérieurement son propre avis d'impôt à l'adresse indiquée dans sa déclaration de revenus.
MAJ le 11/07/2024